Introduit par voie d’amendement, l’article L. 64 A du LPF instaurant le «mini-abus de droit», issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, visait selon les parlementaires à introduire un dispositif général d’abus de droit à «deux étages».
Par Sandrine Rudeaux, avocate associée, Deloitte Taj
ll s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 et portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Par une instruction publiée le 31 janvier 2020, l’administration fiscale a commenté ces dispositions, sous la référence BOI-CF-IOR-30-20. Si quelques enseignements assez clairs peuvent être tirés, de nombreuses interrogations se font jour.
