Le 9 juillet 2026, la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a, pour la première fois, sanctionné directement une entreprise et son dirigeant pour les carences de leur dispositif préventif, sans injonction préalable. Dans cette hypothèse, une mise en conformité postérieure au contrôle peut réduire l’amende, mais elle n’efface plus les manquements.
Par Nicolas Tollet, avocat associé, et Guillaume Roche, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Une sanction sans fait de corruption
Il est utile de rappeler que l’AFA n’a pas vocation à sanctionner des faits de corruption, mais à contrôler le respect, par les entreprises qui y sont assujetties, des obligations de prévention et de détection de la corruption prévues par l’article 17 de la loi Sapin II. C’est précisément sur ce terrain que se situe cette décision.
