L’administration fiscale essuie un second revers dans le contentieux portant sur le dispositif aujourd’hui abrogé dit du rabot en application duquel, pour les exercices antérieurs à 2019, 25 % des charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise devaient être réintégrées à son résultat imposable lorsque leur total excédait 3 M€.
Par Philippe Gosset, avocat counsel et Alexia Cayrel, avocate chez CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’absence de précision légale, un contentieux s’est noué quant au champ d’application de ce dispositif, l’administration fiscale estimant, de manière contestable, que les intérêts versés dans le cadre de swaps de taux étaient à retenir.
