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Conséquences fiscales de la réforme juridique des fusions et opérations assimilées

Publié le 25 mars 2025 à 16h57

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

La loi de finances pour 2025 a enfin tiré les conséquences fiscales de l’importante réforme juridique issue de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023. Celle-ci a notamment créé un nouveau cas de...

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