Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à de nombreuses reprises sur la conformité d’amendes fiscales à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel «la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires».

A cette fin, le Conseil vérifie que la sanction ne présente pas un caractère manifestement disproportionné avec l’infraction qu’elle entend réprimer en tenant compte aussi bien de son taux que de l’assiette sur laquelle celui-ci s’applique.

Il tient aussi compte de la répétition possible de cette sanction en cas d’infractions multiples.

Toutefois, ainsi qu’il le précise dans ses commentaires, le Conseil n’exerce en la matière qu’un contrôle restreint par lequel il se borne à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par le législateur en instaurant la sanction soumise à son contrôle.

C’est pourquoi le Conseil a pu juger conformes aux exigences constitutionnelles des amendes sanctionnant des inexactitudes constatées dans des factures2 ou l’opposition à la prise de copie de documents par l’administration dans l’exercice de son droit de communication3.

Ceci l’a conduit à examiner séparément l’amende proportionnelle pour non-déclaration d’avoirs à l’étranger4 ou pour défaut de déclaration de trust5, et l’amende forfaitaire6, la première étant jugée manifestement disproportionnée au regard du manquement réprimé, au contraire de la seconde.

S’agissant des amendes proportionnelles, la jurisprudence du Conseil est tout en nuance puisqu’il a jugé conforme aux principes constitutionnels une amende égale à 50 % des sommes non déclarées à l’administration sanctionnant l’obligation de communiquer les sommes versées à d’autres contribuables (RCM, courtages, honoraires, etc.7), malgré son taux élevé.