La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition1 conduit à s’interroger sur les critères de constitutionnalité des amendes fiscales. Un effort de clarification serait sans doute bienvenu.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à de nombreuses reprises sur la conformité d’amendes fiscales à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel «la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires».
