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Contrôle des concentrations « sous les seuils » : le TUE lui aussi favorable !

Publié le 22 juillet 2022 à 12h08

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Dans une décision fort attendue, le Tribunal de l’Union européenne se prononce en faveur du renvoi au contrôle de la Commission européenne d’une opération de concentration passant sous les seuils de notification mais impliquant une entreprise innovante disposant d’un fort potentiel concurrentiel (TUE 03/07/2022 aff. 123/22).

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, et Vincent Lorieul, avocat, CMS Francis Lefebvre

1. L’article 22 du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations

Ce texte autorise les autorités nationales de concurrence (ANC) à demander à la Commission d’examiner toute concentration qui, sans être de dimension communautaire, affecte le commerce entre les Etats...

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