1. Les améliorations apportées par l’avenant

Parmi les points d’amélioration, on peut noter, entre autres, le régime fiscal des dividendes et des intérêts et celui appliqué aux prestations de services techniques.

1.1. Réduction de la retenue à la source sur les dividendes et les intérêts

L’avenant réduit le taux de la retenue à la source à 5 % sur les dividendes provenant de participations d’au moins 10 % de la société qui paie les dividendes et à la condition que cette participation ait été détenue tout au long d’une période de 365 jours. Pour les autres cas, le taux est de 15 %. Ce taux réduit de 5 % est très favorable par rapport à d’autres conventions signées par l’Inde (notamment avec les Etats-Unis et le Royaume Uni).

L’avenant prévoit une retenue à la source de principe égale à 10 % sur les intérêts. Néanmoins, de nombreux cas d’exonération de retenue à la source sont prévus, notamment les prêts consentis par l’AFD et les prêts consentis par BPI France et BPI Assurance Export.

1.2. Une définition restreinte des prestations de services techniques soumises à la retenue à la source

L’article 7 de l’avenant remplace l’article 13 de la convention fiscale par un texte entièrement nouveau. Depuis un arrêt de la Cour suprême indienne de 2023 (Nestlé) sur l’application non automatique de la clause de la nation la plus favorisée, les interprétations de l’Inde et la France étaient divergentes quant au champ d’application de la retenue à la source sur les services techniques.

L’article 13 de la convention soumettait à la retenue à la source les services de conseil, de direction et de nature technique. L’avenant restreint de façon importante cette définition en visant deux catégories de services :

– les services accessoires et subsidiaires à l’usage d’une marque, brevet, droits d’auteur, modèle, plan, procédé ou formules secrets et informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ou