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Convention tripartite intra-groupe d’un salarié protégé : le transfert doit-il être autorisé par l’Inspection du travail ?
Publié le 16 octobre 2026 à 9h34
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats
Rappelons que les salariés investis de fonctions de représentant du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, bénéficient d’une protection dite exorbitante de droit commun en vertu de laquelle la rupture de leur contrat de travail doit être administrativement autorisée, sauf en cas de démission ou de départ à la retraite. Cette protection qui est d’ordre public est prescrite à peine de nullité.
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