L’administration fiscale a publié le 20 novembre 2024 des commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Chine signée le 26 novembre 2013. Elle y adopte une position à contre-courant de la jurisprudence actuelle, en particulier en matière d’impatriation à l’étranger, en refusant le bénéfice de la convention aux personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un Etat que pour leurs revenus de source locale.
1. Les enjeux du bénéfice des conventions fiscales : pas de résidence, pas de convention !
Le bénéfice des conventions fiscales, source d’un contentieux fourni, est capital à deux égards. Il permet :
– de trancher l’éventuel conflit de résidence entre les deux Etats ;
– de bénéficier des dispositions de la convention offrant des taux de retenues à la source plus faibles que ceux résultant du droit interne ainsi que des mécanismes de crédits d’impôts permettant d’éliminer une éventuelle double imposition.
