Titres souscrits à la suite d’une augmentation de capital
A propos de Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n° 422377, min. c/ société Crédit Agricole.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le litige qui oppose le Crédit Agricole à l’administration fiscale sur la nature des titres souscrits par cette société lors de l’augmentation de capital de sa filiale grecque Emporiki en 2012 a déjà...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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