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De la notion de disponibilité du revenu imposable comme arme de l’administration

Publié le 7 avril 2026 à 17h03

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

L’article 12 du CGI définit les revenus imposables des particuliers comme ceux qu’ils réalisent ou dont ils disposent au cours d’une année. La jurisprudence assimile à un acte de disposition imposable...

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