L’article 12 du CGI définit les revenus imposables des particuliers comme ceux qu’ils réalisent ou dont ils disposent au cours d’une année. La jurisprudence assimile à un acte de disposition imposable la décision par laquelle un contribuable renonce volontairement à percevoir un revenu qui lui était déjà juridiquement acquis : tel est notamment le cas du dirigeant qui renonce à percevoir tout ou partie de sa rémunération inscrite en compte courant, de l’associé qui renonce à percevoir effectivement la quote-part de dividendes qui lui revient en raison d’un litige avec ses co-associés, ou du bailleur qui refuse de percevoir le loyer qui lui est dû et que son locataire confie à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans une affaire récente (n° 24PA03533 du 12 mars 2026), la CAA de Paris confirme la faculté pour l’administration de se prévaloir de l’article 12 du CGI pour sanctionner des comportements dont on pourrait penser qu’ils relèvent plutôt de la procédure de l’abus de droit. Un contribuable avait acquis en décembre 2009, auprès d’une société qu’il contrôlait indirectement, quatre lots dans un immeuble de bureaux, puis en avril 2010 il avait consenti sur ces mêmes lots immobiliers et pour un prix légèrement supérieur une promesse synallagmatique de vente à la SCI Les Lilas dont il avait également le contrôle. A partir de cette date, la SCI avait mandaté une agence immobilière pour tenter de revendre ces lots comme des logements et, en parallèle, sollicité de l’assemblée générale de copropriété et de la Ville de Paris l’autorisation de modifier leur affectation de bureau en habitation et de procéder à divers travaux.