Par une décision du 17 juin 2026 (n° 507371, société Green Big) le Conseil d’Etat sanctionne l’interprétation restrictive de l’article 244 quater B du CGI qui avait conduit la cour administrative d’appel de Douai à refuser par principe le bénéfice du crédit d’impôt aux amortissements de prototypes.
Par Jean-René Benichou, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Une mise au point salutaire…
Nous avions, dans cette chronique, commenté – pour le critiquer – l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai du 19 juin 2025, qui avait conclu à l’exclusion de principe des dotations aux amortissements d’un prototype des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR).
