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De nouvelles précisions sur la portée de la clause anti-abus de la Directive mère-fille

Publié le 10 novembre 2026 à 9h33

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

La Directive mère-fille n° 2011/96/UE, qui définit le régime d’imposition des dividendes versés par une filiale établie dans un État membre de l’UE à une société mère établie dans un autre État membre...

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