La question des modalités d’application de la règle de l’intangibilité du bilan fait l’objet d’un contentieux fourni et d’une actualité jurisprudentielle régulière. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2015 (CAA Lyon 13 octobre 2015, n° 14LY00250, Sté Edel Tamp), devenu définitif le 13 décembre 2015 en absence de pourvoi en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions concernant la délimitation du champ d’application des exceptions à la règle de l’intangibilité du bilan en jugeant que le maintien à tort en comptabilité d’une dette fournisseur prescrite depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit pouvait être corrigé depuis son exercice d’origine sans que soit opposée la règle de l’intangibilité du bilan.