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Obligation de non-concurrence
De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
Publié le 31 janvier 2014 à 14h38
Mis à jour le 5 février 2014 à 15h42
Erwan Bordet et Eléonore Gaulier
OPTION FINANCE
L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en matière d’obligation de concurrence à la charge des titulaires de droits sociaux de certaines sociétés ainsi que sur les conditions de validité des clauses de non-concurrence qui leur sont applicables.
Par Erwan Bordet, avocat et Eléonore Gaulier, avocat, STC Partners.
1. Pas de principe de non-concurrence dans les sociétés par actions simplifiées («SAS»)
Le contrat de société emporte-t-il par sa nature une obligation de non-concurrence à la charge des associés ? A défaut de disposition légale expresse, cette question revient aux tribunaux auxquels il...
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