De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires

Publié le 31 janvier 2014 à 14h38 Mis à jour le 5 février 2014 à 15h42

Erwan Bordet et Eléonore Gaulier OPTION FINANCE

Actionnaires Non-concurrence Salariés-actionnaires

L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en matière d’obligation de concurrence à la charge des titulaires de droits sociaux de certaines sociétés ainsi que sur les conditions de validité des clauses de non-concurrence qui leur sont applicables.

Par Erwan Bordet, avocat et Eléonore Gaulier, avocat, STC Partners.

1. Pas de principe de non-concurrence dans les sociétés par actions simplifiées («SAS»)

Le contrat de société emporte-t-il par sa nature une obligation de non-concurrence à la charge des associés ? A défaut de disposition légale expresse, cette question revient aux tribunaux auxquels il...

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dernières nominations

Elise An Directrice administrative et financière - Aubade

Benoît Gabelle Directeur financier - TP

Stéphanie Constand Directrice trésorerie et financement - Eramet

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dans la même rubrique

Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié

Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à...

Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités

Un nouveau projet de loi de transposition de la Directive sur la transparence salariale a été...

Abonnés Acquisitions et cessions successives de parts d’une filiale consolidée : faut-il les traiter comme une seule et même opération ou comme des opérations distinctes ?

Le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés ne comporte aucune disposition spécifique...

De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires

1. Pas de principe de non-concurrence dans les sociétés par actions simplifiées («SAS»)

Les dernières lettres professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dans la même rubrique

Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié

Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités

Abonnés Acquisitions et cessions successives de parts d’une filiale consolidée : faut-il les traiter comme une seule et même opération ou comme des opérations distinctes ?

De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires

1. Pas de principe de non-concurrence dans les sociétés par actions simplifiées («SAS»)

Les Newsletters d’Option Finance

Les dernières lettres professionnelles

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

Dans la même rubrique