Le 21 octobre 2019, le législateur a transposé la directive 2018/822 de l’Union européenne (UE) du 25 mai 2018 qui impose la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs.
Par Claire Acard, avocat associé, Morgan Vail, avocat – senior manager, et Guillaume Nativel, avocat, EY Société d’Avocats
Le 9 mars 2020, l’administration fiscale a publié un projet de commentaires administratifs (BOFiP), soumis à une consultation publique jusqu’au 30 avril 2020, qui apporte des précisions sur des termes clés de la directive et le fonctionnement du processus déclaratif. Par ailleurs, un second projet de BOFiP, consacré aux marqueurs, sera publié ultérieurement.
