Une récente décision du Conseil d’Etat retient que la règle excluant la déductibilité des abandons de créances ne s’applique pas systématiquement à la dépréciation d’une avance en compte courant puisque cette dernière ne constitue pas une aide.
Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats
La loi de finances rectificative pour 20122 a exclu, sauf dans certains cas particuliers et sous conditions, la déductibilité fiscale des « aides de toute nature consenties à une entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial »3. Si cette mesure visait essentiellement les abandons de créances à caractère financier, des difficultés sont apparues sur sa véritable portée.
