1. Le juge consulaire devient récepteur de signaux faibles

Les défaillances se sont installées sur un plateau historiquement haut. La Banque de France recense 68 564 défaillances en cumul sur douze mois à fin décembre 2025 et 69 392 à fin février 2026, soit + 16,9 % par rapport à la moyenne 2010-2019. Allianz Trade anticipe un nouveau record en 2026.

Dans ce contexte, l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé l’article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale (CSS). Applicable au 1^er juillet 2026, il oblige Urssaf, CGSS et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à transmettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent le montant des créances dues par un cotisant dépassant un seuil fixé par décret – sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle. Le décret n’est pas publié à ce jour.

L’origine du texte est un amendement sénatorial : la suppression de la publicité du privilège social, voulue pour fluidifier le recouvrement, privait les juridictions consulaires d’un outil d’identification des entreprises fragiles. Le président du tribunal ne crée aucune procédure nouvelle : il dispose en amont d’une donnée quantifiée pour activer ses pouvoirs de prévention.

2. Trois indicateurs que le DAF doit objectiver

Plusieurs indicateurs méritent un suivi rapproché avant tout signalement.

i) Le passif Urssaf et MSA est désormais le plus stratégique. Toute dérive doit être documentée : créances contestées, échéanciers négociés, plans d’apurement. L’enjeu est d’éviter qu’une dette mécaniquement transmise n’apparaisse au juge sans contexte.

ii) Les tensions de trésorerie persistantes constituent le deuxième signal. Délais clients qui s’allongent, tirages bancaires récurrents, retards fournisseurs précèdent presque toujours l’accumulation d’un passif social. Un tableau de bord mensuel s’impose.