Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que le délai de recours de deux mois court à compter de la date de mise en ligne des instructions publiées au BOFiP. Toutefois, cette règle, assortie d’une période transitoire pour les instructions les plus anciennes, n’interdit pas toujours de contester ces instructions plus de deux mois après leur mise en ligne.
Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Une jurisprudence favorable qui permettait d’échapper au délai de deux mois pour contester une instruction administrative
On sait qu’en application du Code de la justice administrative (articles R. 421-1 à R. 421-7), les recours pour excès de pouvoir doivent être présentés devant la juridiction administrative compétente...
