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Loi UPSA du 18 août 2026 et négociations industrie-commerce

Publié le 17 novembre 2026 à 17h09

Fidal   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Adoptée en plein été, la loi UPSA apporte plusieurs modifications au code de commerce concernant les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Immédiatement applicable, elle concerne principalement la distribution agroalimentaire, mais pas exclusivement. Les PME de tous secteurs doivent notamment anticiper le nouveau calendrier : elles devront avoir conclu leurs accords avec les distributeurs au plus tard le 31 janvier prochain, et non plus le 1er mars.

Par Boris Ruy, avocat associé, Fidal

Après les travaux de la Commission d’enquête parlementaire sur les marges des distributeurs, dont la publication du rapport avait suscité plusieurs déclarations polémiques au printemps dernier, voici la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dite « loi UPSA ».

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