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Enquête interne : l’employeur doit-il communiquer le rapport d’enquête au salarié mis en cause avant son licenciement ?

Publié le 17 novembre 2026 à 17h06

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, et Malik Henni Abdellioua, avocat, Barthélémy Avocats

Lorsqu’il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou sexuel, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés,...

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