L’article 77 de la loi Pacte a comblé une lacune du droit français, en étendant le champ d’application de la résiliation-compensation aux dérivés portant sur des quotas de CO2.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, et Pauline Larroque, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
La loi Pacte comble une lacune du Code monétaire et financier en étendant le close-out netting aux dérivés sur quotas de CO2. Cette adaptation est particulièrement bienvenue, alors que le marché adopte progressivement la nouvelle convention-cadre ISDA de droit français publiée en 2018. Les dérivés de CO2 peuvent aujourd’hui être émis et négociés de manière efficace et sécurisée en droit français.
