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Distributeur à risques limités et valorisation de marque : la jurisprudence confirme un transfert indirect de bénéfices en cas de charges excessives non rémunérées

Publié le 22 juin 2026 à 17h55

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Audrey Eyraud, avocate, CMS Francis Lefebvre

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a jugé qu’un distributeur français à risques limités réalise un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du Code général des impôts (CGI),...

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