Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Cour de cassation juge que seule l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire, sous peine de nullité. Retour sur les enjeux juridiques et fiscaux de cette décision pour les distributions de dividendes passées comme celles à venir.
Par Virginie Corbet-Picard, avocate associée, et Alexia Cayrel, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
La récente décision de la Cour de cassation appelle à prendre certaines précautions pour anticiper et sécuriser les distributions de dividendes. Elle conduit également à s’interroger sur les incidences fiscales des distributions décidées en méconnaissance de la compétence exclusive de l’assemblée d’approbation des comptes.
