Alors que l’administration accentue ses contrôles sur les Français expatriés, les mesures relatives à la domiciliation fiscale des personnes physiques prévues par la loi de finances pour 2025 méritent l’attention.
Par Edouard Bodot et Guillaume Debiève, avocats, CMS Francis Lefebvre
1. Une clarification attendue sur la notion de domicile fiscal
L’article 83 de la loi de finances pour 2025 apporte des clarifications sur l’articulation de la notion de domiciliation fiscale prévue à l’article 4 B du CGI et la notion de résidence fiscale, issue des conventions fiscales internationales.
