Après de multiples décalages et ajustements sur les fonctionnalités de la plateforme technique proposée par le gouvernement (portail public de facturation), le communiqué de presse du ministère des Finances du 15 octobre 2024, ainsi que les fiches informatives publiées le 18 novembre par la DGFiP ont confirmé la mise en application de l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) concernant le déploiement progressif de la facturation électronique.
Sa mise en application de la facturation électronique, plusieurs fois reportée, sera donc bientôt une réalité. Elle constitue une révolution au cœur des préoccupations des entreprises qui travaillent déjà sur les contours de la réforme et l’architecture numérique et technique à mettre en œuvre. Le compte à rebours a déjà commencé.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures dématérialisées. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre des factures dématérialisées, Le 1er septembre 2027, cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises.
Le modèle de mise à disposition du PPF comme plateforme d’émission et de réception pour certaines entreprises n’est plus d’actualité. L’émission et la réception devront donc être réalisées via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou des opérateurs de dématérialisation (OD).
Depuis ces annonces, les projets mis en suspens sont de nouveau d’actualité. Les sollicitations des éditeurs de plateformes immatriculées comme des futures PDP augmentent de manière exponentielle, car le délai supplémentaire accordé par l’Etat n’a pas forcément été mis à profit pour se conformer à la nouvelle réglementation.
A moins de dix-huit mois de son entrée en application, il n’est donc pas inutile de revenir sur l’obligation d’émission (e-invoicing) des factures sous format...
