La plupart des transferts d’activité s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui prévoient que «s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Cette disposition légale, qui s’impose aussi bien aux employeurs successifs qu’aux salariés eux-mêmes, se réalise de plein droit et par le seul effet de la loi. Le transfert des contrats de travail entraîne le maintien de l’ensemble des garanties liées au contrat, le nouvel employeur ne pouvant envisager de modifications sans l’accord des salariés concernés.
