La Loi Pacte n’apporte pas la révolution attendue en termes de simplification du droit des entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines initiatives encourageantes montrent la volonté de s’adapter à la pratique, pour favoriser le rebond des entreprises défaillantes. Ainsi, par l’introduction d’une nouvelle disposition applicable en matière de cession d’entreprises à la barre du tribunal, la loi vient considérablement réduire la portée des clauses de solidarité inversée, qui mettaient à la charge du repreneur les loyers impayés par le débiteur cédé. En limitant l’impact de ces clauses, le législateur veut encourager les reprises à la barre du tribunal.
Par Géraldine Astrup, avocate, Astrup Avocats
• Les clauses de solidarité inversée : un vrai frein à la reprise d’entreprises
Le 11 avril dernier, le Parlement a adopté définitivement la loi instituant le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite «loi Pacte»). Pour mémoire, cette loi...
