L’obligation de déclaration des politiques de prix de transfert pour les ETI et PME introduite par la loi Sapin 2 est tout sauf une simple formalité déclarative. Elleouvre en effet la voie à une nouvelle ère pour ces entreprises, qui vont désormais être confrontées aux mêmes enjeux que les grands groupes internationaux en matièrede structuration, de divulgation et de justification de leurs prix de transfert.
Par Eric Bonneaud, avocat associé, et Amadou Ky, avocat, PwC Société d’Avocats
Les sociétés appartenant à un groupe français ou étranger doivent justifier le caractère de pleine concurrence de leurs transactions internationales intragroupes tant en France qu’à l’étranger.
D’un point de vue français, et jusqu’à présent, la loi et l’administration fiscale visaient prioritairement les entreprises multinationales les plus importantes qui sont soumises à une documentation des prix de transfert de manière obligatoire (article L. 13 AA du LPF) et à une déclaration obligatoire annuelle des politiques de prix de transfert (déclaration 2257-SD).
