Le dispositif d’exonération fiscale partielle codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil » a récemment fêté ses 24 ans, pour sa version la plus proche de ce que les contribuables connaissent aujourd’hui.
Par Victor Dodemand, avocat manager, Fidal Avocats
Introduit en 2000 pour les successions, il a été étendu par la loi d’initiative économique dite « loi Dutreil », du 1er août 2003 aux donations. Véritable paradoxe, sa longévité dans le paysage fiscal contraste avec le nombre significatif d’évolutions que ce dispositif a connu depuis sa mise en place : près d’une vingtaine.
