La sauvegarde financière accélérée, introduite en 2010 dans notre droit des entreprises en difficulté, et la sauvegarde accélérée, créée à l’occasion de la réforme de 2014, ont en commun d’être réservées à des entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation en cours mais qui ne peut pas aboutir à un accord faute d’unanimité des créanciers concernés.
Par Bruno Berger-Perrin, président, Fidal Fiducie
1. La sauvegarde financière accélérée
(C. com. art. L. 628-9 et s., R. 628-13 et s.)
Il s’agit d’une procédure partiellement collective, puisque – comme son nom l’indique – elle ne concerne que les créanciers financiers. Elle est donc réservée, dans certaines conditions, aux débiteurs faisant déjà l’objet d’une procédure de conciliation.
