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Evaluation et qualification des provisions : une nouvelle illustration d’un débat difficile

Publié le 10 février 2025 à 17h52

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Dans un litige portant sur la déductibilité de deux provisions techniques, constituées par un réassureur, le Conseil d’Etat a rendu, en fin d’année dernière, un arrêt dont la portée peut intéresser un grand nombre de contribuables confrontés à des difficultés dans la justification de leurs provisions.

Par Lucie Martinez, avocat, et Olivier Teixeira, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

La décision du Conseil d’Etat du 19 décembre 2024, n° 474782, Groupama Assurances Mutuelles, commentée ci-après, portait sur deux provisions techniques d’une société de réassurance : la provision pour...

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