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Exemption de comptes consolidés : l’évolution du Code de commerce pour les groupes qui ne sont pas de grands groupes

Publié le 1 avril 2025 à 17h45

Paper Audit & Conseil   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Un groupe, théoriquement tenu d’établir des comptes consolidés, en est dispensé sous certaines conditions lorsqu’il ne constitue pas un grand groupe.

Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

1. Les dispositions du Code de commerce

Depuis le 1er janvier 2025, le Code de commerce indique, dans sa partie législative, au 2° de l’article L. 233-17, que sont exemptés de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et...

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