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Bénéficiaires effectifs

Faut-il déclarer le pourcentage d’actions détenues ?

Publié le 28 février 2020 à 11h56

Bruno Dondero OPTION FINANCE

Les millions de personnes morales tenues de se soumettre au dispositif sur le bénéficiaire effectif (BE) se sont jusqu’à présent exécutées sans que l’on ait entendu parler d’une vague de contestations.

Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Rappelons que le dispositif, d’inspiration européenne, contraint depuis le 1er avril 2018 toutes les sociétés françaises autres que les entités cotées à déclarer leurs BE, c’est-à-dire les personnes physiques profitant de l’activité de la société ou exerçant une influence sur elle1.

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