Par sa décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ses mesures ne bouleversent pas la fiscalité immobilière, mais renforcent considérablement les obligations de documentation, de déclaration et de suivi.
Par Sandra Fernandes, avocate associée, et Matteo Delamotte, avocat, LPA Law
1. Cessions de SPI : la fin de la liberté de forme
Les cessions de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière, ou SPI, devront respecter un formalisme plus strict. Sont visées les personnes morales dont l’actif est principalement composé, directement ou indirectement, d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, au sens de l’article 726, I, 2° du CGI.
