Les fonds non remboursables appartiennent, au même titre que les avances conditionnées et les droits du concédant, à une des trois rubriques constitutives des autres fonds propres.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
1. Les précisions relatives aux comptes annuels apportées par le Plan comptable général
Selon les précisions apportées par l’article 315-1 du Plan comptable général (PCG), un instrument financier émis, qu’il soit rémunéré ou non, est inscrit au sein des fonds non remboursables dès lors :
– qu’il n’est pas susceptible d’être inscrit dans les capitaux propres en application des dispositions de l’article 1211-10 du PCG qui visent les rubriques constitutives des capitaux propres (capital, primes et réserves) ; et
