1. Les précisions relatives aux comptes annuels apportées par le Plan comptable général

Selon les précisions apportées par l’article 315-1 du Plan comptable général (PCG), un instrument financier émis, qu’il soit rémunéré ou non, est inscrit au sein des fonds non remboursables dès lors :

– qu’il n’est pas susceptible d’être inscrit dans les capitaux propres en application des dispositions de l’article 1211-10 du PCG qui visent les rubriques constitutives des capitaux propres (capital, primes et réserves) ; et

– que, selon les termes contractuels le caractérisant, aucun remboursement en trésorerie ou par la remise d’un actif de l’émetteur ne peut lui être imposé, ni par le prêteur, ni par un tiers, ni par un événement échappant au contrôle de l’émetteur. Pour les besoins de cette analyse, les cas de remboursement résultant de la liquidation de l’émetteur ne sont pas pris en compte. Par ailleurs, le remboursement par émission d’un instrument de capitaux propres n’est pas considéré comme un remboursement par remise d’actifs.

Les termes contractuels s’entendent au titre du contrat d’émission et de tous les contrats engageant l’émetteur et se rapportant à l’instrument financier.

Si les termes contractuels imposent à l’émetteur des remboursements en trésorerie ou via la remise d’un actif sur une part seulement du principal, le montant du principal est ventilé au bilan entre la part présentant les caractéristiques des fonds non remboursables et la part présentant les caractéristiques des dettes.

Une telle ventilation est opérée à condition que les parts correspondant à chaque catégorie ne soient pas variables et soient explicitement fixées dans les termes contractuels. A défaut, l’intégralité du montant principal de l’instrument est inscrite dans les dettes. La part du principal ayant les caractéristiques des fonds non remboursables est comptabilisée dans le compte 1671 – Fonds non remboursables montant principal.

Le...