Un an après le Liberation Day, la politique commerciale protectionniste américaine demeure vivement présente et continue d’exercer une pression significative sur les acteurs économiques. Malgré la récente décision de la Cour suprême américaine et l’invalidation du fondement juridique des droits réciproques, les incertitudes persistent. Les opérateurs restent confrontés à un environnement instable, marqué par des mesures tarifaires fluctuantes.
La décision de la Cour suprême et le remboursement des droits
La décision rendue par la Cour suprême le 20 février 2026 dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump a marqué un tournant important dans la guerre commerciale engagée par l’administration Trump. Par une majorité nette, la Cour a jugé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le Président Trump à imposer des droits de douane sur les marchandises importées. Au-delà du cas d’espèce, le raisonnement retenu par la Cour est particulièrement important : lorsqu’un pouvoir exécutif revendique une prérogative d’une ampleur économique et politique exceptionnelle, telle que la capacité d’imposer des tarifs douaniers de portée générale, une habilitation claire du Congrès est requise.
Bien que constatant l’absence de fondement juridique, la Cour ne s’est pas prononcée sur les modalités de restitution des droits déjà perçus. C’est dans ce prolongement que la Court of International Trade (CIT) a été amenée à examiner les conséquences concrètes de l’invalidation de l’IEEPA. Ainsi, à la suite d’ordonnances rendues dans les affaires Atmus Filtration, Inc. v. United States (affaire n° 26-01259) le 4 mars 2026 et Euro-Nations Florida v. U.S. Customs and Border Protection (affaire n° 25-00595) le 7 avril 2026, le CIT a enjoint aux Douanes américaines (Customs and Border Protection – CBP) de liquider ou de reliquider, sans tenir compte des droits IEEPA, l’ensemble des entrées soumises à ces droits, y compris celles pour lesquelles la liquidation est devenue définitive.
