Abonnés

Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira : quand les prix de transfert s’aventurent sur le terrain de la TVA

Publié le 15 avril 2026 à 11h00

LPA Law   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Entre TVA et prix de transfert, la frontière n’a jamais été parfaitement étanche

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Automne Ponce, avocate, LPA Law

Dès qu’un ajustement intragroupe est relu sous l’angle de la TVA, le risque est connu : transformer une correction de marge en opération taxable. L’affaire Stellantis Portugal replace cette ligne de crête au centre du débat.

Chargement…