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Fiscalité

Gain latent sur option et positions symétriques : refus de prise en compte des primes

Publié le 20 mars 2020 à 9h56

Benoît Foucher   OPTION FINANCE

Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la déduction d’une perte sur position symétrique ne s’établit pas sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de l’acquisition de l’option.

Par Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Il est une époque lointaine où certaines entreprises pratiquaient le transfert de base fiscale d’un exercice sur l’autre en prenant des «positions symétriques». A la clôture d’un exercice, la position...

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