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Garantie salariale des salariés porteurs de mandat

Publié le 19 février 2025 à 9h22

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré en faveur des salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel, dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de...

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