L’actualité fiscale en bref
Les juges du fond étaient divisés. Par une décision n° 504667 du 30 septembre 2026, le Conseil d’Etat a tranché une question relative à la réduction d’impôt sur le revenu (IR) dite « Girardin social », prévue en cas d’investissements dans le logement social sur certains territoires d’outre-mer (art. 199 undecies C du CGI).
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Les libertés fondamentales du marché européen ne s'opposent pas, par principe, à la perception d'un...
Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le Conseil d’État tranche la question inédite de...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
