Les libertés fondamentales du marché européen ne s'opposent pas, par principe, à la perception d'un impôt calculé sur les plus-values latentes en cas de transfert de résidence. En revanche, les modalités d'application de cet impôt peuvent faire débat ainsi que le montre l'affaire actuellement portée devant la CJUE[1].
Par Eric Ginter avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Devant la Cour, est en cause la législation polonaise qui prévoit que les personnes qui ont été domiciliées pendant une certaine durée sur le territoire de Pologne sont redevables d’une « exit tax » calculée sur les plus-values latentes dont ces personnes seraient titulaires au moment de quitter le pays.
