Abonnés
Taxation des associés résidents fiscaux français d'une société étrangère : l'assimilation à une société de personnes prime sur l’article 123 bis
Publié le 27 octobre 2026 à 11h46
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le Conseil d’État tranche la question inédite de l’articulation entre l’article 8 du Code général des impôts (CGI) et le dispositif anti-abus prévu à l’article 123 bis du même code. Les bénéfices d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française sont imposables entre les mains de son associé résident français selon le droit commun, et non sur le fondement de l’article 123 bis du CGI.
Par Arthur Vatinel, avocat counsel, et Eléa Rochette-Paris, avocate, CMS Francis Lefebvre
Par sa décision rendue le 6 juillet 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon (CE, 8e et 3e ch. réunies, n° 501276), le Conseil d’État tranche une question inédite : l’administration peut-elle...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
