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Holding étrangère, régime des sociétés mères et notion de régime fiscal privilégié
Publié le 25 août 2026 à 17h10
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 juin 2026, n° 496618, clôturant un contentieux qui avait déjà donné lieu à une première décision du 21 juin 2022 (n° 442061, 442062), a été amené à se pencher une seconde fois sur la question de savoir si l’exonération des dividendes dont bénéficie une société holding luxembourgeoise peut être qualifiée de régime fiscal privilégié par comparaison avec le régime des sociétés mères français.
Par Richard Foissac, avocat associé, et Dylan Chicano, avocat, CMS Francis Lefebvre
Par ailleurs, les hauts magistrats laissent ouverte la possibilité pour l’administration fiscale d’invoquer la théorie générale de la fraude à la loi pour écarter en tout état de cause l’application du régime des sociétés mères dans l’appréciation du régime fiscal privilégié.
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