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Impôt étranger prélevé en contradiction avec une convention fiscale

Publié le 10 février 2025 à 17h59

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Interrogée sur le sort d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, l’administration a apporté une clarification dont les conséquences ne sont pas favorables pour les entreprises, du moins lorsqu’elles sont bénéficiaires.

Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

En présence d’une convention fiscale, l’impôt acquitté à l’étranger ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque l’impôt a été acquitté à l’étranger en contradiction avec une convention fiscale, la déduction est admise (article 39-1-4 du CGI).

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