Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé la possibilité pour une société résidente d’un Etat membre de prendre en compte les pertes réalisées par une filiale résidente d’un autre Etat membre lorsque ces pertes sont devenues définitives, possibilité qu’elle avait initialement formulée en 2005 dans l’arrêt Marks & Spencer. Elle en a également précisé la portée.
Par Julien Saïac, avocat associé, et Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Réaffirmation de l’exception Marks & Spencer
Dans l’arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005 (C-446/03), la Cour s’était prononcé sur le régime de dégrèvement de groupe britannique («group relief») qui permet aux sociétés d’un groupe de...
