Par deux arrêts favorables du 15 décembre 20231, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris nous offre l’opportunité de dresser un état des lieux des conditions pratiques de mise en œuvre de la solution issue de la jurisprudence Marks & Spencer par les juridictions françaises.
Fiscal
Imputation transfrontalière des pertes définitives : état des lieux de la portée effective mais limitée de l’exception Marks & Spencer en France
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Sport et loisirs : formez vos équipes au risque pénal avant l’accident
Dans une station de ski ou un parc de loisirs, un contrôle favorable ne met pas toujours...
Abonnés Délais de paiement : la facture électronique change la preuve
La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais...
Abonnés La douane, nouvel enjeu stratégique au cœur des arbitrages financiers
Le constat est sans appel : la géopolitique se traduit désormais en coûts douaniers et en conditions...