Par deux arrêts favorables du 15 décembre 20231, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris nous offre l’opportunité de dresser un état des lieux des conditions pratiques de mise en œuvre de la solution issue de la jurisprudence Marks & Spencer par les juridictions françaises.
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Imputation transfrontalière des pertes définitives : état des lieux de la portée effective mais limitée de l’exception Marks & Spencer en France
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