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Imputation transfrontalière des pertes définitives : état des lieux de la portée effective mais limitée de l’exception Marks & Spencer en France

Publié le 9 février 2024 à 11h56

Arsene   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par deux arrêts favorables du 15 décembre 20231, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris nous offre l’opportunité de dresser un état des lieux des conditions pratiques de mise en œuvre de la solution issue de la jurisprudence Marks & Spencer par les juridictions françaises.

Par Marion Dervieux, senior manager, et Jonathan Alis, manager, Arsene

Pour rappel, si le principe de l’imputation transfrontalière des pertes définitives a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le fondement de la liberté d’établissement,...

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