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Inaptitude du salarié : rappel sur l’impérativité de la consultation du Comité social et économique (CSE)
Publié le 12 mars 2025 à 11h10
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Face à un avis d’inaptitude du salarié à son poste médicalement constatée, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur doit respecter les règles procédurales posées par le Code du travail, telles qu’éclairées par la jurisprudence. Au titre des formalités à ne pas négliger, se trouvait la consultation des délégués du personnel (et désormais du CSE) qui, initialement réservée aux cas d’inaptitude d’origine professionnelle, a été étendue à ceux d’origine non professionnelle par la loi Travail de 2016 (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Ainsi, le CSE doit-il être consulté sur les possibilités de reclassement, préalablement aux propositions éventuellement faites au salarié et à l’engagement de la procédure de licenciement. En effet,...
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