1. Droit de communication légal

Sans pouvoir s’immiscer dans la gestion des affaires sociales, le représentant de la masse des porteurs d’obligations a accès, sans voix délibérative, aux assemblées générales d’actionnaires et peut obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.

En cas de convocation des obligataires en assemblée générale, chacun d’entre eux a le droit d’obtenir communication du texte des résolutions et des rapports qui y seront présentés pendant le délai de 15 jours précédant la tenue de l’assemblée.

2. Engagement contractuel d’information

Les modalités des obligations contiennent généralement des engagements de l’émetteur destinés à informer les obligataires de l’évolution de sa situation par rapport à celle qui existe à la date d’émission.

Ces engagements peuvent concerner l’information périodique : l’émetteur s’engage à communiquer ses états financiers sociaux et/ou consolidés (sur une base annuelle ou semestrielle pour l’essentiel), à respecter certains ratios financiers (ratio de levier, ratio de gearing, ratio de couverture d’intérêt, etc.) sur la base d’un test annuel ou semestriel dont le résultat est communiqué aux porteurs, ou à organiser une réunion d’information annuelle sur ses résultats et perspectives.

Ils peuvent également concerner l’information permanente (information des porteurs en cas de changement dans les perspectives ou la situation financière ou juridique de l’émetteur, en cas de survenance d’un sinistre ou d’un cas de défaut, etc.) qui devra être communiquée dans les délais et selon les modalités (diffusion par e-mail, sur une plateforme dédiée, via les systèmes d’Euroclear, etc.) définis au contrat d’émission.