Si les porteurs d’obligations ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société émettrice, leur qualité de créancier leur donne le droit d’obtenir communication des informations importantes sur la situation de leur débiteur : éclairages sur le moment, la forme et le contenu de l’information attendue pendant la vie de l’emprunt.
Par Myriam Issad, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. Droit de communication légal
Sans pouvoir s’immiscer dans la gestion des affaires sociales, le représentant de la masse des porteurs d’obligations a accès, sans voix délibérative, aux assemblées générales d’actionnaires et peut obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.
