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La cession d’actions est… une cession d’actions !

Publié le 18 février 2025 à 11h13

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Laurent Cesbron, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

En application de l’article 726 du CGI dans sa version actuelle et lorsque la société n’est pas à prépondérance immobilière, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 % pour les cessions d’actions et de 3 % pour les cessions de parts sociales.

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